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L’incidence du covid 19 pour les baux commerciaux
La crise sanitaire a impacté les commerçants et artisans locataires de murs commerciaux, car ils n’étaient plus, pour ceux dont l’activité a dû s’arrêter, en mesure de payer les loyers
Les propriétaires par voie de conséquence (surtout les particuliers à revenus modestes) ont pu se trouver dans des situations particulièrement difficiles surtout pour ceux qui avaient des crédits à rembourser liés à l’achat des murs loués ;
La jurisprudence est intervenue pour donner un certain nombre d’indications qui sont résumées dans une décision récente de la Cour d’Appel de Paris du 3 juin 2021
- Perte de la chose louée : le régime spécial issu des ordonnances du 25 mars 2020 démontre que le législateur a pris en compte les conséquences pour les locataires et bailleurs de la fermeture des commerces pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire
- Exception d’inexécution : en l’absence de clause en ce sens, pas d’obligation du bailleur de garantir la commercialité des locaux.
- Force majeure : le locataire doit prouver qu’il était dans l’impossibilité de payer son loyer.
- Bonne foi : le bailleur établit avoir fait des propositions d’échelonnement ou de report du loyer ; le preneur doit justifier avoir mis en œuvre des activités pendant la période litigieuse (quand cela est possible).
Il est évident que cette solution résulte d’un certain bon sens et que la force majeure trop souvent invoquée n’impose pas systématiquement qu’elle soit retenue, si de son coté le locataire n’a fait aucun effort pour trouver des solutions
Il faudra bien sur attendre (mais c’est trop tôt) que la Cour de Cassation donne son avis