Nos compétences

Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Le droit de la famille définit essentiellement deux types de liens familiaux : les liens d’alliance (couples) et les liens de parenté (ascendants et descendants). Concernant les liens d’alliance, le droit de la famille fixe notamment les règles relatives au mariage, au PACS, au concubinage et au divorce.Nous intervenons devant le Juge Aux affaires familiales dans le cadre des procédures de divorce, d’union libre et de PACS. Les droits de l’enfant sont des droits humains. Ils ont pour vocation de protéger l’enfant en tant qu’être humain. Ainsi tout comme les droits de l’homme de manière générale, les droits de l’enfant sont constitués de garanties fondamentales et de droits humains essentiels :
• Les droits de l’enfant consacrent les garanties fondamentales à tous les êtres humains
• Les droits de l’enfant sont des droits civils et politiques, tels que le droit à une identité, le droit à une nationalité, etc.
• Les droits de l’enfant sont des droits économiques, sociaux et culturels,
Les droits de l’enfant comprennent des droits individuels : le droit de vivre avec ses parents, le droit à l’éducation, le droit de bénéficier d’une protection, etc.
• Les droits de l’enfant comprennent des droits collectifs
Le cabinet vous assistera dans vos démarches et vous assistera devant le Juge aux affaires familiales pour l’audition de votre enfant et devant le Juge des enfants soit en matière d’assistance éducative soit en matière pénale

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires). L’intervention de l’Avocat dans les litiges apparaissant entre les héritiers lors du règlement d’une succession est indispensable compte tenu des difficultés pouvant être rencontrées : recel successoral, détournement d’héritage, donations aiguisées etc.. sont sources de conflits et portent atteinte aux droits des héritiers et légataires.L’expertise de l’Avocat compte tenu de la spécificité de ce contentieux et des procédures afférentes s’avère la plupart du temps indispensable.

Nous assurons votre défense que vous soyez victimes (partie civile) ou prévenu devant les juridictions répressives
• Tribunal de police
• Tribunal correctionnel
• Cour d’Assises
• Tribunal pour enfants
Nous serons à vos cotés devant les juges d’instruction
Nous intervenons également pour le contentieux de la liberté ainsi que dans le cadre des aménagements de peine. Nous pouvons aussi vous assister en cas d’hospitalisation d’office (HO) devant le Juge des libertés et de la détention. Également dans le cadre des procédures disciplinaires que ce soit en matière pénale ou professionnelle

Sur le territoire Français, le droit des étrangers se définit comme étant la réglementation qui organise la situation des étrangers en France. D’une part, la situation des étrangers en France, peut se traduire par le droit de la nationalité. Mais encore sur les enjeux au sujet de la circulation, (les entrés, les séjours à court ou long terme des étrangers sur le territoire). Le terme Nationalité est un véritable enjeu de la politique d’un pays. En effet, selon son régime, et sa situation économique, le droit des étrangers peut varier aisément. Dans ce domaine, un avocat est votre meilleur allié pour défendre vos droits fondamentaux d’être Humain.

Celui-ci peut intervenir dans plusieurs domaines :

• • Refus de séjour (Expulsion)
• Délivrance d’un visa / Renouvellement de visa
• Poursuite pénale
• Divorce étranger
• Détention administrative

Les avocats du droit des étrangers ont pour mission de protéger les personnes face aux situations litigieuses qu’elles peuvent rencontrer. D’autre part, ils peuvent intervenir pour du conseil a titre préventif.

Les relations entre commerçant se résolvent devant les juges consulaires.Nous pouvons vous aider en amont dans la préparation et l’étude des contrats. Nous vous assistons dans vos projets de création d’entreprise. Nous intervenons devant le tribunal de commerce dans le cadre de la résolution de vos litiges. Nous traitons également les situations de défaillance de vos entreprises redressement et liquidation judiciaire ou sauvegarde.

Vous êtes salarié, vous êtes employeur. Quelle que soit votre situation l’inexécution des contrats de travail, et leur rupture sont des litiges pour lesquels nous pouvons vous aider soit pour trouver une solution négociée soit judiciaire devant le conseil des prud’hommes. Vous êtes représentant du personnel et votre mission est entravée par l’employeur, nous serons également à vos cotés. Nous pouvons devant les juridictions du travail intervenir sur tout le territoire national

La jungle des textes de loi assure pourtant une protection efficace des consommateurs. Nous sommes là pour vous aider dans vos démarches en cas de litige lors d’un achat qu’il soit sur internet ou auprès d’un commerçant traditionnel. Également la souscription d’un prêt ou d’un contrat avec un prestataire de service génère souvent du contentieux que ce soit dans le cadre des paiements ou bien de l’exécution de la prestation. Nous serons à vos côté en cas de difficultés de paiement et intervenons pour le surendettement.

Un acte juridique est la manifestation de l’intention, de la volonté d’une ou plusieurs personnes de produire des effets de droit, c’est-à-dire qui ont des conséquences juridiques (ex : création, transmission, modification ou extinction d’un droit ou d’une obligation), que ce soit dans le domaine privé ou le domaine public.

Les actes juridiques sont constitués principalement des contrats. Exemples d’autres actes juridiques : conventions, délégations de pouvoir, testament....

La classification des actes juridiques peut se faire selon différents critères :

Importance de l’acte :

• Acte de disposition qui change de façon importante la composition du patrimoine ou qui requiert l’unanimité des parties.
• Acte d’administration qui est un acte de gestion courante ou qui requiert la majorité absolue des parties.
• Acte conservatoire qui est une mesure prise dans le but de sauvegarder un droit ou de le maintenir dans l’état.

Souscripteur de l’acte :

• Contrats de droit privé,
• Actes juridictionnels (actes accomplis dans le cadre d’une procédure judiciaire),
• Actes législatifs (lois, ordonnances, etc.),
• Actes administratifs (réglementaires ou individuels),
• Actes de gouvernement (ils sont liés aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels ou à la conduite des relations extérieures de la France et ne sont pas susceptibles d’être discutés par la voie contentieuse).

Parties impliquées dans l’établissement de l’acte :

• Acte bilatéral ou plurilatéral (ex : contrat ou convention)
• Acte unilatéral (ex : Acte administratif individuel, testament, reconnaissance de dette)

L’expression acte juridique désigne aussi l’acte matériel écrit qui sert de support à l’opération juridique.

On distingue les actes authentiques (actes de l’Etat civil, actes notariés ou certains actes établis par un huissier de justice) et les actes sous seing privé (écrits et signés directement entre deux personnes) mais qui n’ont pas la même force que les actes authentiques.

L’acte juridique doit être différencié du fait juridique qui est un évènement voulu ou non, susceptible de produire des effets juridiques et qui fait naître des droits et des obligations non-recherchés.